Crédit d’Impôt : comment déclarer ses travaux de rénovation énergétique réalisés en 2020 ?
Pourquoi Mme Elisa C. a consulté l’ALEC ?
Madame Elisa C. a réalisé des travaux de rénovation énergétique sur sa maison à Juvignac (34) durant l’année 2020. Comme beaucoup de personnes, elle a entendu parler du Crédit d’Impôt et souhaite savoir si elle peut bénéficier de cette aide.
Que lui avons-nous apporté ?
Mme Elisa C. nous ayant contacté via le formulaire contact de notre site internet, nous avons pu déterminer avec elle si la nature et les performances des travaux réalisés ainsi que sa situation fiscale lui permettaient de bénéficier d’une aide financière et notamment du Crédit d’Impôt.
Conditions
A savoir : le Crédit d’Impôt a définitivement disparu car il est remplacé par MaPrimeRénov’. Il existe cependant des conditions pour pouvoir en bénéficier une dernière fois en 2021.
Plusieurs paramètres sont donc à prendre en compte afin d’y être éligible :
- Il faut que le logement concerné ait été achevé depuis plus de 2 ans et qu’il soit occupé à titre de résidence principale.
- Il est uniquement accessible aux propriétaires occupants.
- Il faut tout d’abord que le Revenu Fiscal de Référence cumulé de toutes les personnes composant le ménage du bénéficiaire soit compris entre certains plafonds les plaçant dans la catégorie des ménages aux revenus intermédiaires. Sauf exception (isolation des murs, des rampants de toiture ou d’un toit terrasse), un ménage qui a des revenus supérieurs ne pourra pas bénéficier du Crédit d’Impôt en 2021. Un ménage qui a des revenus inférieurs pourra quant à lui bénéficier de MaPrimeRénov’.
Pour le Crédit d’Impôt, nous devons nous référer à l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 ou l’avis 2020 sur les revenus 2019 s’il est plus avantageux.
Pour connaître les différents plafonds, vous pouvez consulter notre fiche descriptive dédiée au Crédit d’Impôt.
- Si les conditions de revenus sont respectées, il faut vérifier que les travaux réalisés sont bien éligibles. Par exemple, il n’y a pas de Crédit d’Impôt pour l’installation d’une chaudière gaz à condensation.
Par ailleurs, les critères techniques d’éligibilité doivent être respectés et mentionnés sur le devis et sur la facture. Là encore, vous pouvez vous référer à notre fiche descriptive pour connaître la liste des travaux et les critères. - Les devis et les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.
- Enfin, il faut impérativement que les devis relatifs aux travaux éligibles aient été signés ET les travaux payés et réalisés avant le 31 décembre 2020.
Note :
- Si vos dépenses ont été payées en 2020 et/ou vos travaux réalisés en 2020 MAIS que vos devis ont été signés ET un acompte versé ET encaissé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier du Crédit d’Impôt dans sa version antérieure, c’est-à-dire à hauteur de 30 % du coût TTC des équipements et des matériaux éligibles (hors main d’œuvre). Dans ce cas, aucun plafond de ressources n’est appliqué (sauf pour la dépose d’une cuve à fioul).
- Si vos dépenses ont été payées en 2021 et/ou vos travaux réalisés en 2021 MAIS que vos devis ont été signés ET un acompte versé ET encaissé avant le 31 décembre 2020, vous pourrez déclarer ces travaux pour bénéficier du Crédit d’Impôt (dans sa forme 2020, donc forfaitaire par poste de travaux), mais vous devrez attendre la déclaration des impôts 2022. Dans ce cas, il vous faut faire partie des ménages aux revenus intermédiaires (ou supérieurs à ce plafond pour des travaux d’isolation des murs, des rampants de toiture ou d’un toit terrasse).
Quand et comment faire la demande ?
Vous devez déclarer vos travaux lors de votre déclaration d’impôts. Le service de déclaration des revenus 2020 est ouvert depuis le 8 avril 2021.
- Si vous déclarez vos revenus sur internet et que vous habitez dans les départements 1 à 19, vous aurez jusqu’au 26 mai 2021. Pour les départements 20 à 54, la date limite est fixée au 1er juin 2021 et au 8 juin 2021 pour les départements 55 à 976 (adresse du domicile au 1er janvier 2021).
- Pour ce faire, lors de votre déclaration sur votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr, cochez la rubrique « Réductions et Crédits d’Impôt », puis « Travaux réalisés par les propriétaires dans leur habitation principale : dépenses pour la transition énergétique payées en 2020 ».
- Si vous déclarez vos revenus en version papier, vous aurez jusqu’au 20 mai 2021.
- Il est nécessaire de remplir un document supplémentaire : la déclaration CERFA n° 2042 RICI.
Vous pouvez la retirer dans votre centre des impôts ou la télécharger sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également vous aider du document explicatif des impôts pour la remplir (page 226).
Note : aucun document prouvant la réalisation des travaux ne vous sera demandé, mais, en cas de contrôle, vous devrez être en mesure de présenter la facture correspondant aux travaux déclarés.
Cumul et écrêtement
Si vous avez déjà touché d’autres aides pour les mêmes travaux (CEE, Éco-chèque logement de la Région Occitanie…), vous devez les déduire du montant des travaux. Seules les dépenses que vous supportez effectivement (reste à charge) ouvrent droit au Crédit d’Impôt.
Si vous avez bénéficié de MaPrimeRénov’ ou du programme « Habiter Mieux Sérénité » de l’ANAH pour les mêmes travaux, vous ne pouvez pas les déclarer pour bénéficier du Crédit d’Impôt car il n’est pas cumulable avec ces aides !
Enfin, le Crédit d’Impôt est plafonné, sur une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, à :
- 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune,
- + 120 € par personne à charge (60 € pour un enfant en garde partagée).
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour plus d’informations sur la déclaration des revenus :
- Sur le site internet des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/)
- Par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h)
- Ou par courrier (sip.montpellier-2@dgfip.finances.gouv.fr)
- Pour rappel, vous pouvez également consulter notre fiche descriptive du Crédit d’Impôt :https://www.alec-montpellier.org/wp-content/uploads/2021/04/CIR_2021_ALEC-Mtp-avril-2021.pdf
