Sensibilisation des professionnels de l’immobilier – Programme Actimmo

Bonjour Me GAYRAUD. Pourriez-vous vous présenter à nos lecteurs ainsi que les principales missions de la Chambre des notaires ?

Merci de cette interview, je me réjouis tout d’abord de ce partenariat avec votre institution. Mes confrères m’ont fait l’honneur d’accepter que je prenne la présidence au mois de septembre 2020, en pleine période de crise sanitaire, période un peu compliquée pour animer et représenter une chambre mais j’essaie de faire de mon mieux. J’ai 53 ans, je suis marié et père de 2 enfants. J’ai été nommé notaire associé en 2003 dans la compagnie de l’Hérault. Les fonctions de la chambre des notaires que je représente aujourd’hui, sont d’abord de la représenter au niveau de la compagnie vis-à-vis de nos instances supérieures qui sont le Conseil régional des notaires qui regroupent les 4 chambres de la cour d’appel de Montpellier, de l’Aude, de l’Aveyron, des Pyrénées-Orientales et de l’Hérault.

Il faut savoir que sur ce Conseil régional, c’est le département de l’Hérault qui représente à lui seul la moitié des notaires de cette Cour d’appel puisque nous sommes aujourd’hui sur la compagnie de l’Hérault 311 notaires répartis sur environ 130 Offices. Nous faisons donc partie des grosses compagnies de notaire au niveau national. La chambre est sous la tutelle du Ministère de la Chancellerie et au niveau local, du Procureur de la République en ce qui concerne toute la déontologie et toute notre responsabilité professionnelle. Nous sommes en contact également avec Monsieur le Préfet de l’Hérault et toutes les instances administratives nationales. Rôle donc de représentativité, mais également d’animation. Nous animons une compagnie de 311 notaires et il faut leur donner des objectifs.

Dès le début de mon mandat au mois de septembre, j’ai développé plusieurs axes de développements et d’animation pour notre compagnie. Tout d’abord, en dehors même de la crise sanitaire, le développement des réseaux sociaux pour échanger auprès des partenaires professionnels, dont vous faites partie, mais aussi de nos confrères et de nos clients qui sont demandeurs d’informations et d’actualités, et enfin auprès de la jeune génération qui aujourd’hui est plus sensible aux réseaux sociaux qu’aux périodiques. Puis, comme nous avons toujours fait, les axes de communications dans les salons, les conférences et autres.

Le deuxième axe de développement de la compagnie se situe au niveau économique puisque qu’il faut savoir que notre profession, avec la loi croissance dite « loi Macron », a connu une explosion démographique importante.  Nous étions il y a 5 ans, 180 notaires dans le département de l’Hérault et nous sommes aujourd’hui 311. Il faut faire vivre cette compagnie, mais il faut aussi lui donner du pouvoir d’achat. Pour cela nous avons les axes de développement traditionnels comme le droit immobilier, le droit de la famille, le droit des affaires, et à cela s’ajoute un autre axe de développement qui fait partie de notre ADN de notaire, celui de la négociation immobilière. Nous avons en ce sens déjà créé un partenariat avec la compagnie du Gard et nous avons créé une association qui regroupe 30 études entre le département du Gard et de l’Hérault pour développer la négociation immobilière.

A cela s’ajoute également les questions qui concernent les cotisations et la gestion de notre bourse commune puisque nous sommes un établissement public. Il y a des cotisations de confrères à gérer. Nous avons un budget et là aussi, de 180 à 311 notaires vous comprenez bien que cette gestion de bourse commune n’est pas la même. Il nous faut donc établir un budget et rendre des comptes à nos confrères. C’est un axe que je prends également à cœur.

Troisième point que j’ai développé, c’est l’accueil et la formation des jeunes notaires associés, mais aussi salariés, puisqu’il faut savoir qu’aujourd’hui les notaires salariés représentent un tiers de notre compagnie. Ce sont des confrères qu’il faut attirer vers les instances, il faut leur faire comprendre quel est notre rôle mais aussi les former puisque plus du tiers d’une compagnie qui arrive en l’espace de quelques années, il faut qu’aussi il y ait une sorte de tutorat de ces jeunes confrères associés, qui s’associent dans des études, mais aussi des salariés et leur faire comprendre quelles sont l’éthique, la déontologie et les responsabilités d’un notaire. Cela s’apprend.

Un dernier axe qui me tient à cœur également c’est la professionnalisation de notre instance. Aujourd’hui je vous ai dit que la démographie notariale héraultaise étant importante, on ne peut plus rester sous forme de gestion artisanale. Un Président c’est bien mais un Président aujourd’hui ne peut pas gérer 180 notaires seul, faire de la représentativité sans avoir à côté une équipe formée et qui le seconde. J’ai donc engagé depuis le début de mon mandat une volonté de management de notre compagnie à travers le management du bureau, c’est-à-dire, du Président, du Vice-Président, du Trésorier, du Secrétaire et du Rapporteur pour qu’on ait vraiment une politique pérenne au niveau du personnel mais aussi de notre développement au niveau de la compagnie. Nous allons également très certainement être amené à créer d’autres postes. Voilà les principaux enjeux de notre compagnie.

Vous avez pris vos fonctions pendant la crise sanitaire dans un contexte difficile. Quels ont été les impacts sur le début de votre mandat ?

Les impacts, j’ai commencé à les évoquer. Des difficultés à représenter et animer une compagnie alors qu’on est confiné dans un bureau. C’est pourquoi avant même le début de la crise quand on m’a pressenti en me demandant si j’accepterais de faire partie de la compagnie et d’être président, j’avais déjà ces idées d’axes de développement quand j’ai dit oui. La crise sanitaire n’a fait que développer ce que je voulais faire, c’est-à-dire la communication numérique, aller vers les confrères à travers les réseaux sociaux, en les appelant aussi, ce qu’avait fait mon prédécesseur Maître Duforets.

Nous nous sommes tous les deux obligés à appeler certains confrères qui étaient un peu isolés en leur demandant si tout allait bien, car certains étaient seuls chez eux, d’autres n’étaient pas associés. Il fallait savoir s’il n’y avait pas de problème avec les salariés. Il a fallu gérer ces difficultés, il a fallu se battre pour communiquer et représenter la Chambre, appeler les services de la préfecture en leur demandant que fait-on ? L’exemple que je peux vous donner c’est celui de notre assemblée générale du mois de mai. Une semaine avant, je ne savais pas si nous allions trouver des locaux pour nous réunir à 311 notaires tout en gardant les distances. Un petit stress donc, et des fois avec des annonces un peu au dernier moment.

La chambre a signé la charte de partenariat ACTIMMO le 28 janvier 2021, s’engageant ainsi sur la thématique de la rénovation énergétique. Quelle place occupe cette question dans le métier de notaire en 2021 ?

Je pense que c’est une place, alors je ne vais peut-être pas employer le mot primordial mais importante. La profession, au niveau de nos instances nationales et du Conseil supérieur du notariat, a pris en main depuis déjà quelques années la thématique de la rénovation énergétique dans le cadre d’une politique verte, puisque nous sommes quand même un des acteurs pivots du marché immobilier. Et donc aujourd’hui nous nous sommes bien rendus compte qu’il nous fallait prendre en considération cette problématique. Certains l’ont pris en compte rapidement parce que cela faisait partie de leur éthique, d’autres parce qu’ils se sont aperçus que faisant parti du marché de l’immobilier, c’était une question qu’ils ne pouvaient pas laisser de côté. Enfin, les pouvoirs publics nous demandent d’intégrer cette question à travers leur politique environnementale. Donc oui, cette question occupe une place importante au niveau du Conseil supérieur du notariat. C’est un des enjeux prochains majeurs qu’on nous demande de mettre en place.

Depuis 2014, le site notaire de France a réalisé 4 études nationales sur la valeur verte des logements qui démontrent l’augmentation de la valeur vénale d’un bien immobilier rénové énergétiquement par rapport à un autre en se basant sur le DPE (diagnostic de performance énergétique). Peut-on parler d’un nouveau critère central dans le processus d’acquisition d’un bien ?

Je vais répondre rapidement : oui. Je pense qu’aujourd’hui, le DPE, du fait de sa réforme qui est entrée en vigueur au 1er juillet, va devenir un élément qui va compter. On sent qu’il va monter en puissance tout simplement parce que jusqu’à aujourd’hui, il n’avait qu’une valeur informative. Entre-temps, Il y a eu la crise sanitaire et des déplacements de population, peut-être pas aussi majeur qu’on le dit. On sent un mouvement, mais de là à dire qu’il s’agit d’un mouvement qui va être pérenne, j’attends de voir parce que souvent vous savez, quand on revient à la normale, les gens reviennent un peu.

Mais on sent quand même qu’il y a un engouement pour des maisons secondaires, surtout dans certains secteurs du littoral et de l’arrière-pays. Et donc pour revenir au DPE, oui, parce que compte tenu aujourd’hui des contraintes environnementales et de la politique verte, les gens s’aperçoivent que pour tous les biens classés en G, il va y avoir une vraie question qui se pose. Déjà quand vous ferez du patrimonial en achetant dans l’ancien, vous aurez interdiction de louer, donc forcément ça va avoir un impact sur le prix que vous achetez.

Donc je pense que progressivement la réforme sur le DPE va avoir un impact sur le marché immobilier et sur le prix de vente. Cet élément va déclencher des pourparlers entre vendeur et acquéreur qui vont se dire : mais attendez, vous me vendez votre bien à tel prix mais regardez il est en G, je vais me renseigner auprès de l’ALEC sur les rénovations énergétiques je vais avoir un budget de 60 000 € donc non, je vous l’achète plus de 100 000 € parce que votre bien il vaut plus de 100 000 €. Donc oui, je pense qu’il va y avoir un impact.

Le 1er juillet 2021, le nouveau DPE rentrera donc en vigueur : quel est votre regard sur l’arrivée de cette nouvelle mouture attendue ?

Je crois que ça va être très clair, j’en suis fort satisfait parce que le DPE n’avait jusqu’ici qu’une valeur informative.  Le problème c’est que nous avons tellement d’informations dans notre société que quand celle-ci n’est pas normée et qu’elle n’est pas devenue impérative, oui on l’écoute mais quand vous l’avez écouté, vous l’avez oubliée. Donc je pense qu’aujourd’hui c’est une très bonne chose que le nouveau DPE devienne juridiquement opposable aux tiers. Cela va permettre d’avoir une vraie discussion avec les acquéreurs et surtout les vendeurs en disant : attention, votre DPE, vous en faites quoi ? Parce qu’il a un impact et votre bien n’a pas le même prix sauf si on vient sur un marché tendu. Donc oui moi j’en suis très satisfait, on a enfin une norme.

Avez-vous un conseil ou un message à destination des futurs acheteurs ou futurs vendeurs ?

Alors aussi bien aux acheteurs qu’aux vendeurs : anticipez ! Ne vous précipitez pas, même si le marché peut être tendu. Je vois trop et je pense que mes confrères sont pareils, d’acquéreurs qui se précipitent. On a vu un bien, on vous a dit qu’il y avait 10 acquéreurs derrière, on ne négocie rien mais on n’a ni vu le DPE ni les travaux. Les différents partenaires qui ont négocié la vente se sont gardés de parler de travaux à faire ou de travaux qui ont été fait mais qui n’ont pas été assurés, assurance dommage ouvrage, décennale. On a pas de facture, on signe sur le coin d’une table une offre d’achat qui vaut vente, il y a accord sur la chose sur le prix donc ça vaut vente mais il y a tout un tas de questions après quand vous avez signé le compromis de vente ou la promesse définitive chez votre notaire, parce qu’il y a une condition suspensive de prêt, et c’est là que le notaire vous présente le fait qu’il n’y ait pas de facture ou autre sur des travaux, des problèmes d’urbanisme. Que fait-on ? Pareil pour le vendeur, qui ne s’est pas renseigné sur les éventuelles plus-values sur son bien. S’il a accepté l’offre, il l’a vendu ! Qu’il y ai une importante plus-value et c’est trop tard ! Il a vendu et même s’il doit 50 000 € de plus-value au trésor public, il ne peut plus revenir en arrière.

Donc je dirais aux deux partenaires : anticipez votre vente. Pour les vendeurs, regardez les impacts fiscaux et patrimoniaux peut-être également au niveau familial. Et pour les acquéreurs, même si le marché est tendu, même si vous cherchez depuis longtemps, essayez quand même d’avoir avant des renseignements sur le bien que vous achetez ne serait-ce que les diagnostics, l’état financier de la copropriété dans laquelle vous achetez, le montant des charges, est-ce qu’on vous a bien présenté l’appel de charge ? Si vous avez signé après c’est un peu tard pour tout négocier. Donc anticipez !

Merci Maitre GAYRAUD.