Individualiser les frais de chauffage

Vous voulez que chacun paye en fonction de ce qu’il consomme ?

individualisation chauffage copro formationLe comptage individuel des frais de chauffage permet de :

  • répartir plus équitablement les frais de chauffage en fonction des consommations réelles,
  • récompenser les comportements économes,
  • diminuer la consommation globale de l’immeuble,
  • observer les dérives et corriger rapidement les dysfonctionnements,
  • connaître ses propres consommations et agir individuellement pour réaliser des économies (comportement, nouveaux équipements).

Réglementation en vigueur

En vigueur depuis 1974 et généralisée par l’article 26 de la Loi du 17 août 2015, l’individualisation des frais de chauffage est désormais obligatoire pour tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement (décret n°2016-710 du 30 mai 2016).

La réglementation impose également la présence et le bon fonctionnement d’appareils de régulation tels des robinets thermostatiques (à faire poser à la charge des copropriétaires s’ils sont absents).

Dans le cas où il est impossible techniquement d’installer des appareils de mesure ou de régulation, ou si la mise en conformité de l’immeuble entraîne un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage, la copropriété n’est pas concernée par l’obligation.

En pratique

Les appareils d’individualisation doivent être mis en service selon un calendrier établi en fonction du niveau de consommation de chauffage de l’immeuble.

Leur mise en service doit intervenir au plus tard :

  • le 31 mars 2017, pour les immeubles dont la consommation en chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh/m2SHAB.an,
  • le 31 décembre 2017, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an,
  • le 31 décembre 2019, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an.

Pour aller plus loin