Infos consommateurs

Les pratiques commerciales en vigueur

Source : ADEME / Atelier des giboulées

Les pratiques commerciales sont encadrées par certaines réglementations concernant notamment l’information sur les prix (étiquetage environnemental, annonce de réduction…) et les méthodes de vente (démarchage à domicile, vente à distance…).
Une vigilance accrue est nécessaire notamment dans le cas de démarchage ou de vente à domicile. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours. Cela n’est pas le cas lors d’une vente sur un salon, où vous allez à la rencontre des professionnels dans un lieu dédié à la vente.
Dans le cas de pratiques commerciales déloyales, vous avez la possibilité de vous retourner contre le professionnel à la condition que votre comportement « de consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » ait été faussé.

Depuis le 1er juin 2016, vous avez la possibilité d’utiliser le service Bloctel mis en place par le gouvernement en vous inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr. Bloctel est une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Faire réaliser des travaux chez soi

La réalisation de travaux dans l’habitat et l’intervention d’un professionnel peuvent être à l’origine de litiges.

Comment les anticiper et que faire quand ils surviennent ?

Source : ADEME / Atelier des giboulées

Avant le début du chantier, il est nécessaire de faire jouer la concurrence en réalisant au minimum trois devis. Ceux-ci doivent être précis et complets et comporter toutes les mentions nécessaires notamment celles utiles pour le crédit d’impôt développement durable. Le devis que vous signerez a valeur de contrat entre vous et le professionnel.
Vous devez demander au professionnel de vous fournir une attestation d’assurance personnalisée qui couvre la responsabilité civile classique et la responsabilité décennale.

A la réception, vous devez dresser un procès-verbal de réception indiquant si il y a lieu les réserves ou observations réalisées. Celles-ci doivent être formulées de façon claire. Si le professionnel refuse de signer le procès-verbal, faites constater les réserves par un huissier. Dans tous les cas, ne payez pas l’intégralité de la facture tant que les réserves émises ne sont pas levées.

Que faire en cas de litige?

Source : ADEME / Atelier des giboulées

Bien que cette situation ne soit pas souhaitable, il est très utile de l’anticiper. En effet, si cela vous arrive, il sera nécessaire de regrouper un certain nombre de documents.
Pour cela, constituez un dossier comprenant tous les documents contractuels relatifs aux travaux (bons de commande, factures, contrats, bordereaux de livraison…), toutes les réserves que vous pouvez faire, consignées par écrit ainsi que des photos du chantier, des attestations de tiers et si nécessaire des constats d’huissiers. Ce dossier vous servira de preuve en cas de litige avec une entreprise.

  • Si vous souhaitez signaler à l’administration les manquements à la réglementation d’un professionnel, contactez la DD(CS)PP de votre département. 04 99 74 31 50 – ddpp@herault.gouv.fr 
  • Enfin il est possible d’assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l’exécution du contrat. 
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