L’individualisation des frais de chauffage : êtes-vous concerné ?
Le comptage individuel des frais de chauffage permet de :
- Répartir plus équitablement les frais de chauffage en fonction des consommations réelles ;
- Récompenser les comportements économes ;
- Diminuer la consommation globale de l’immeuble ;
- Observer les dérives et corriger rapidement les dysfonctionnements ;
- Connaître ses propres consommations et agir individuellement pour réaliser des économies (comportement, nouveaux équipements).
Réglementation en vigueur
Dispositif initialement lancé en 2011 et modifié par la loi ELAN, l’individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif a subie plusieurs évolutions. Celle-ci concerne tout immeuble collectif d’habitation ou mixte dans lesquels au moins deux locaux sont destinés à être occupés à titre privatif, et chauffés par une même installation. L’arrêté du 6 Septembre 2019 vient de fixer les derniers éléments relatifs à sa mise en place.
Pour rappel, il est nécessaire de déterminer et réguler la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans chaque local occupé à titre privatif afin d’individualiser les frais de chauffage.
Le seuil au-delà duquel l’individualisation des frais de chauffage est rendue obligatoire pour des immeubles a été fixé à 80 kWh/m²SHAB/an.
Les échéances fixées par l’état sont les suivantes :
Si la consommation de chauffage (kWh/m²SHAB/an) est :
- Supérieure ou égale à 120 : appareils à installer avant le 31 décembre 2017
- Comprise entre 80 et 120 : appareils à installer avant le 25 octobre 2020
- Inférieure à 80 : pas d’obligation
Les prérequis associés à l’individualisation des frais de chauffage
Les travaux doivent être votés en Assemblée Générale à la majorité de l’article 24. En dehors des dérogations possibles, si l’individualisation des frais de chauffage n’est pas appliquée avant l’échéance présentée ci-dessus, la copropriété pourra s’exposer à des sanctions financières en cas de contrôle.
Tout d’abord, la mise en place d’appareils de régulation pièce par pièce est nécessaire, les éléments installés sont généralement des robinets thermostatiques. Il est important de souligner qu’afin d’avoir une installation efficace, la mise en place des robinets thermostatiques doit nécessairement se faire horizontalement pour fonctionner correctement. La pose de ce type d’équipement à 45° ou bien verticalement engendre un dysfonctionnement. Exigez une pose dans les règles de l’art auprès du prestataire retenu par la copropriété. Pour plus d’information, rendez-vous sur notre page spécifique aux robinets thermostatiques.
Ensuite, la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage doit nécessairement s’effectuer sur un réseau de chauffage désemboué et équilibré. Questionnez votre chauffagiste, une opération de désembouage suivi d’un équilibrage du réseau pourra s’avérer nécessaire, ainsi que la mise en place de pompes de circulation à débit variable (compatible avec les robinets thermostatiques).
