La fin du tarif réglementé du gaz, qu’est-ce que ça change ?
Le tarif réglementé c’est quoi ?
Le tarif réglementé c’est le prix du gaz sur ma facture en €/kWh hors abonnements et taxes. Ce prix est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) une fois par an et sera appliqué durant toute l’année calendaire uniquement par les fournisseurs historiques qui sont ENGIE et les entreprises locales de distribution (ELD).
Ce fonctionnement a pris fin le 30 juin 2023.
Si je bénéficie d’un contrat au tarif réglementé quel sera l’impact sur mon contrat et ma facture ?
Tous les contrats de fourniture de gaz pour le résidentiel individuel (maisons et appartements) et pour les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/an qui sont soumis au tarif réglementé vont prendre fin.
Si j’étais soumis à ce type de contrat, j’ai dû recevoir un ou plusieurs courriers de mon fournisseur et de l’État m’informant de la nécessité de changer de contrat.
Je dois maintenant choisir entre trois types de contrat.
L’offre de marché indexée sur les tarifs réglementés :
Ce type de contrat est celui qui se rapprochera le plus de mon précédent contrat, il sera principalement proposé par ENGIE et les ELD.
Les fournisseurs auront accès à un tarif indicatif calculé par la CRE qu’ils utiliseront comme base pour ma tarification (il sera important de vérifier les conditions d’indexation de ce type de contrat).
La CRE publiera alors un tarif indicatif chaque mois qui comprendra un tableau avec un prix repère des coûts d’abonnements et du prix au kWh.
Cette publication mensuelle est consultable par tous ici.
Si je bénéficiais d’un tarif réglementé chez ENGIE, sans action de ma part je serai automatiquement titulaire de « l’offre passerelle » qui est un contrat indexé sur les tarifs réglementés.
Les offres de marché à prix fixe :
Ce type de contrat existait déjà précédemment sur les offres gaz et/ou électricité, il consiste à signer un contrat avec un tarif du kWh hors taxes fixe et invariable pendant une durée limitée de 1 à 3 ans.
Dans ce cas, le fournisseur s’engage à ne pas augmenter le prix du kWh durant la durée conventionnelle, cependant je peux en tant que client décider de changer de contrat et/ou de fournisseur quand bon me semble sans aucun frais.
Attention toutefois, à la fin de la durée conventionnelle du prix du kWh fixé, je devrai redéfinir une durée et un nouveau tarif du kWh avec mon fournisseur si je souhaite conserver ce type de contrat.
À la fin des durées les plus longues de gel du prix (trois ans par exemple), le montant de ma facture augmentera de manière significative car mon nouveau tarif prendra en compte les 3 années d’augmentation que je n’aurai pas subi jusque-là.
Les offres de marché indexées sur les marchés de gros :
Ce type de contrat est particulier car il fixe le prix de mon énergie en fonction du cours de l’énergie sur les marchés de gros (européens et internationaux).
Le prix du kWh de ce type de contrat peut subir de très importantes variations car les prix sur les marchés de gros sont fortement impactés par des critères commerciaux et politiques.
Autrement dit, lors des saisons printanières et estivales, la demande de gaz est normalement faible donc je trouverai des offres moins chères que pour les deux précédents types de contrats.
En revanche, pendant les périodes automnales et hivernales, la demande de gaz est forte et mon prix du kWh sera donc plus cher que pour les autres contrats, au moment où je consommerai le plus de gaz, notamment pour le chauffage.
Il en va de même pour les crises géopolitiques qui peuvent impacter significativement les prix des marchés de gros.
Cela représente donc un risque important et demandera une analyse poussée et conséquente des marchés, peu adapté aux consommateurs résidentiels.
En conclusion, je peux changer à tout moment de type contrat et/ou de fournisseur en fonction de mes besoins en comparant les offres sur le site du Médiateur National de l’énergie.
Si je souhaite ne subir aucune augmentation pendant 1 à 3 ans, je souscris à une offre à prix fixe.
Si je souhaite éviter une forte augmentation de ma facture d’un seul coup et suivre les augmentations progressives des coûts de l’énergie, j’opte pour un contrat indexé sur les tarifs réglementés.
Dans tous les cas, j’évite les offres indexées sur les marchés de gros qui sont trop risquées et compliquées à cerner pour la plupart des particuliers.
Quelques liens utiles pour vous mettre de mieux comprendre la fin du tarif réglementé du gaz :
