L’ouverture du marché du gaz

L’ouverture récente du marché du gaz ne concerne pas nécessairement toutes les copropriétés. Pour savoir si cela s’applique à votre copropriété, voici les points clés à vérifier :

  • si vous êtes dans une copropriété équipée d’un chauffage gaz collectif vous pouvez être concerné,
  • si vous êtes dans une copropriété en chauffage collectif au gaz de plus de 10 logements, vous êtes sûrement concerné,
  • si votre contrat est au tarif réglementé du gaz, vous êtes concerné,
  • si votre contrat est déjà en offre du marché, vous n’êtes pas concerné mais soyez vigilant aux conditions de mise en œuvre de ce contrat.

Depuis le vote de la loi sur la consommation dite loi HAMON (cf. Article 25 de la loi du 17 mars 2014), les tarifs réglementés de vente de gaz pour les gros consommateurs sont voués à disparaître.

Actuellement, pour une copropriété en chauffage collectif, deux situations sont possibles :

  • soit la copropriété a un contrat au tarif réglementé, proposé par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution – ELD) et fixés par le gouvernement,
  • soit la copropriété est déjà passée à un contrat offre de marché, tarif proposé par l’ensemble des fournisseurs et librement fixé par chaque fournisseur.

QUI EST CONCERNÉ ?

LE SEUIL DE CONSOMMATION

Si vous êtes une copropriété en chauffage collectif dont le niveau de consommation est supérieur à 150 000 kWh/an et dont le contrat de fourniture d’énergie est au tarif réglementé, vous êtes concerné. Ce niveau de consommation correspond à la consommation annuelle de référence et non pas à la consommation réelle constatée lors du dernier exercice. Cette « Consommation Annuelle de Référence » est indiquée sur les factures sous la dénomination « CAR ».
Le seuil de 150 000 kWh/an correspond approximativement aux copropriétés de 10 à 15 logements (avec une surface moyenne de 65 m²/logement) en chauffage collectif.

UNE MISE EN PLACE RAPIDE

Deux dates sont à retenir :

  • les copropriétés dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh/an (à partir d’environ 18 logements) doivent négocier un nouveau contrat de fourniture de gaz avant le 31 décembre 2014,
  • les copropriétés dont le niveau de consommation est compris entre 150 000 et 200 000 kWh/an (entre 10 et 20 logements environ) ont une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2015).

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité pour les consommateurs résidentiels (particuliers et copropriétés de petite taille) demeurent accessibles dans des conditions inchangées.

COMMENT SAVOIR SI MON CONTRAT EST DÉJÀ AU PRIX DU MARCHÉ ?

Suivant le type de contrat les différents postes P1, P2, P3 et P4 ne sont pas nécessairement inclus dans le contrat. A propos de l’ouverture du marché du gaz cette nouveauté concerne uniquement la fourniture du gaz et donc le poste P1. Il existe 4 grands types de contrat d’exploitation des systèmes de chauffage.

Contrat incluant un P1 (fourniture du combustible)

Si la copropriété possède un contrat d’exploitation comprenant la fourniture d’énergie (P1)
de type « Marché Forfait », « Marché Température » ou « Marché Comptage », la quantité
d’énergie fournie (en kWh) et son prix d’achat ne sont pas précisés.
Dans ce cas, l’exploitant est titulaire du contrat et a sans doute déjà fait le nécessaire auprès
de son fournisseur ; la copropriété paye son gaz au prix du marché. Il est cependant possible,
les prix du marché étant plus faible que les prix réglementés, de négocier avec son prestataire

Contrat « Prestation Forfaitaire »

Si la copropriété possède un contrat « Prestation Forfaitaire », le P1 n’est pas intégré dans
le contrat. La copropriété s’occupe elle-même de sa fourniture d’énergie.
Elle doit donc démarcher auprès des fournisseurs d’énergie. Dans ce cas, comme pour le
contrat « Combustible Prestation », au-delà du prix du kWh, il convient de faire attention aux
conditions annexes incluses dans le contrat (quelques exemples cités ci-dessous).

Contrat « Combustible prestation »

Si la copropriété possède un contrat « Combustible Prestation », elle est titulaire du contrat
de fourniture d’énergie mais la prestation P1 est intégrée au contrat. L’énergie est facturée en
fonction des quantités réellement livrées. Le paiement des factures de gaz est assuré soit
directement par la copropriété soit par l’entreprise pour le compte de la copropriété (payeur
divergent).
Dans ce cas, la copropriété doit lancer une procédure de mise en concurrence des
fournisseurs et au delà du prix du kWh, il convient de faire attention aux conditions annexes
incluses dans le contrat (quelques exemples cités ci-dessous).

Pour plus d’informations sur le type de prestation des contrats d’exploitation.

QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE ?

La copropriété doit anticiper et se renseigner sur les différentes offres de marché
proposées par l’ensemble des fournisseurs d’énergie puis choisir celle qui
correspond le mieux à ses besoins.

POINTS DE VIGILANCE

Les copropriétés qui sont restées aux tarifs réglementés peuvent en sortir à tout
moment, sans frais de résiliation. Il n’y a pas d’échéance de contrat ou de
préavis à respecter.
Dans le cas des contrats « Marché Forfait », « Marché Température » ou «
Marché Comptage », il convient de faire attention à la durée du contrat de
fourniture d’énergie pris par l’exploitant en direct auprès de son
fournisseur par rapport à la durée du contrat d’exploitation. En effet, que
se passe-t-il si le contrat d’exploitation prend fin avant le contrat de fourniture du
gaz signé par l’exploitant au nom de la copropriété ? Pour les copropriétés dont
les contrats d’exploitation sont amenés à prendre fin dans les mois à venir et qui
ne seraient pas encore passées en offre de marché, il est possible de signer un
avenant au contrat d’exploitation. Dans cet avenant il est précisé que l’exploitant
n’est pas autorisé à signer, au nom de la copropriété, un contrat de fourniture
d’énergie d’une durée plus longue que celle de son propre contrat.
La copropriété doit se faire préciser les conditions annexes : qualité du
service après-vente, lisibilité de la facturation, facturation à la consommation
réelle si la copropriété gère en direct sa fourniture d’énergie (contrat de type «
Combustible Prestation » ou « Prestation Forfaitaire ») …

Le contrat doit indiquer clairement la méthode d’indexation des prix des
différents postes du contrat. En effet, le prix des offres de marché à prix
indexé évolue en fonction de l’évolution d’une valeur de référence indiquée dans
le contrat. Idéalement, cette valeur s’appuie sur une base connue et vérifiable
(type tarif réglementé encore existant). A l’inverse, attention aux indexations sur
des bases floues et non contrôlables.
Les fournisseurs ne peuvent pas imposer une durée d’engagement
pluriannuelle lors de la signature d’un nouveau contrat en offre de marché. En
effet, jusqu’au 31 décembre 2015, tous les fournisseurs qui proposeront des
offres de marché avec une durée d’engagement de plus d’un an sont également
tenus de proposer simultanément une offre de fourniture d’une durée
d’engagement n’excédant pas un an, selon des conditions commerciales non
disqualifiantes.

QUE SE PASSE-T-IL SI RIEN N’EST SIGNÉ AVANT LA DATE
LIMITE ?

Le contrat au tarif réglementé que la copropriété avait avec son fournisseur
devient caduc. Afin d’éviter une interruption de fourniture, le contrat sera
automatiquement basculé vers une offre de marché du fournisseur
historique qu’il devra vous adresser trois mois avant la date de disparition de
votre contrat au tarif réglementé.
Si la copropriété n’a pas quitté le contrat au tarif réglementé à l’échéance, cette
offre sera réputée acceptée. La durée d’exécution de cette offre ne pourra
excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz ne sera plus
assurée. Ce contrat « provisoire » peut être résilié à tout moment sans frais et
n’est pas reconductible. Les tarifs de ce contrat « provisoire » devraient être
dissuasifs afin d’inciter les clients à sortir des tarifs réglementés aux échéances
programmées par la loi sur la Consommation.

OÙ SE RENSEIGNER ?

Vous trouverez la liste de l’ensemble des fournisseurs autorisés ainsi que
d’autres informations utiles sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr
et www.developpement-durable.gouv.fr
Un site spécialisé dans la copropriété consacre également une page à ces
questions : www.coproprieterre.org.
Pour les adhérents de l’ARC vous pouvez consulter le site www.arclanguedoc.fr
ou vous rendre sur www.copro-gaz.fr et interroger simultanément plusieurs
fournisseurs de gaz pour obtenir le tarif de marché le plus intéressant.

 

Pour aller plus loin