Fonds de travaux

A compter du 1^er janvier 2017, tout copropriétaire devra participer à un fond de travaux destiné à la réalisation de travaux à venir.

Seuls deux situations autorisent la copropriété à ne pas mettre en place ce fond de travaux :

• si elle comprend moins de 10 lots et vote à l’unanimité la non mise en place du fond de travaux,
• si le diagnostic global technique fait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.

Ce fond pourra être utilisé pour financer des travaux obligatoires, votés en assemblée générale ou des travaux urgents. La cotisation est fixée par l’assemblée générale à la majorité absolue, elle doit être au minimum de 5 % du budget prévisionnel de fonctionnement.

En cas de vente, le syndic n’effectuera pas de remboursement mais l’acte de vente pourra prévoir entre vendeur et acquéreur le remboursement du fonds de travaux.

Pour aller plus loin

• À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ? – Service public