Fonds de travaux

Le fonds travaux est une réserve financière, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire, qui permet au syndicat de copropriétaires de financer les dépenses suivantes :

• Élaboration du projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG) ;
• Réalisation des travaux prévus dans le Plan Pluriannuel de Travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
• Travaux décidés par le syndic de copropriété en cas d’urgence ;
• Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le Plan Pluriannuel de Travaux ;

La constitution d’un fond travaux est obligatoire en copropriété, lorsque l’immeuble est à destination totale ou partielle d’habitation, à la fin d’une période de 10 ans à partir de la fin de construction de l’immeuble.

L’obligation de création d’un fond travaux s’applique ou s’appliquera à toutes les copropriétés selon les échéances suivantes :

• Depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• À partir du 1^er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots ;
• À partir du 1^er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant 50 lots maximum.

Lorsque l’assemblée générale a adopté un Plan Pluriannuel de Travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :

• 2,5 % du montant des travaux prévus dans le Plan Pluriannuel de Travaux adopté,
• et 5 % du budget prévisionnel.

Lorsque l’assemblée générale n’a pas adopté de Plan Pluriannuel de Travaux, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.

Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Article 25 – Majorité absolue).

En cas de vente, le syndic n’effectuera pas de remboursement des cotisations, mais l’acte de vente pourra prévoir que l’acquéreur rembourse au vendeur le fonds de travaux.

Pour aller plus loin

• À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?– Service public
• Article 14-2-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis