Évolution des aides – Avril 2023 MaPrimeRénov’ et Audit réglementaire obligatoire
Concernant MaPrimeRénov’
Pour toute demande réalisée depuis le 1er avril 2023 :
- Les ménages en catégorie « Rose », les plus aisés, ne peuvent plus bénéficier d’aide MaPrimeRénov’ « poste par poste ». Ils sont seulement éligibles au forfait MaPrimeRénov’ « Rénovation Globale » (qui est passé de 3 500 € à 5 000 € pour ces ménages depuis le 1er février 2023).
Pour rappel : MaPrimeRénov’ « Rénovation Globale » est accessible uniquement pour les maisons individuelles (pas les appartements), si vous pouvez présenter un audit réglementaire, réalisé par un auditeur certifié, qui détermine que votre projet de travaux peut permettre un gain énergétique d’au moins 55 %.
Autre rappel, il existe également deux Bonus MaPrimeRénov’ : le Bonus « sortie de passoire thermique » (pour les logements classés en étiquette F ou G avant travaux) et le Bonus « BBC » (pour « Bâtiment Basse Consommation », dédié aux logements classés A ou B après travaux). Ces Bonus via MaPrimeRénov’ sont quant à eux mobilisables pour une maison comme pour un appartement, mais leur demande doit être conjointe à une demande « poste par poste » ou à une demande de « MaPrimeRénov’ Rénovation Globale » (il n’est pas possible de faire une demande MaPrimeRénov’ qui porte uniquement sur les Bonus).
- Le Bonus de 1 000 € pour l’installation d’une PAC air/eau, eau/eau, sol/eau, d’une chaudière à bûches ou à granulés ou d’un chauffage solaire (SSC, Système Solaire Combiné), qui visait à encourager la sortie des systèmes de chauffage fonctionnant au gaz ou au fioul depuis 1 an, n’est plus disponible.
Retrouvez également notre newsletter complète de janvier précisant toutes les évolutions annoncées pour les aides financières à la rénovation énergétique des logements en 2023.
Vous pouvez également consulter notre fiche descriptive sur MaPrimeRénov’ et notre fiche descriptive sur les primes « Rénovation Globale » (CEE et MaPrimeRénov’).
Concernant l’audit obligatoire
Depuis le 1er avril 2023, si vous souhaitez vendre une maison qui est, d’après votre Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), classé en étiquette énergétique F ou G :
→ Vous devez obligatoirement fournir au potentiel acheteur un audit énergétique réglementaire.
Cet audit réglementaire doit être réalisé par un auditeur certifié, aux frais du vendeur.
→ Cela ne s’applique qu’aux maisons individuelles et aux monopropriétés (c’est à dire qu’une maison séparée en plusieurs logements est concernée si c’est la même personne qui est propriétaire de tous les logements).
Attention : l’audit énergétique réalisé dans le cadre de l’accompagnement Rénov’Occitanie n’est pas valable pour répondre à cette obligation réglementaire (bien qu’il soit valable pour les demandes d’aides financières, ce sont deux choses différentes). Il ne peut en aucun cas se substituer à l’audit obligatoire et être utilisé comme tel.
→ Si vous souhaitez vendre votre logement et que vous savez qu’il est classé F ou G, réalisez directement un audit réglementaire sans passer par Rénov’Occitanie.
Pour plus d’informations sur Rénov’Occitanie, vous pouvez consulter notre fiche descriptive.
Note : les maisons classées E seront concernées dès 2025, celles classées D le seront en 2035.
Rappelons également que depuis le 1er janvier 2023, les logements classés en étiquette G avec une consommation supérieure à 450 kWh/m².an sont interdits à la location.
Ce sera le cas pour tous les logements classés G à partir du 1er janvier 2025, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés F. Ces interdictions concernent les maisons individuelles comme les appartements.
À ce sujet, retrouvez deux infographies de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) :
- Ainsi qu’un article présentant l’audit énergétique réglementaire sur le site France Rénov’
Enfin, voici une infographique que nous avons réalisée et qui reprend les différentes échéances liées à la loi Climat et Résilience (gel des loyers, interdiction de louer, audit obligatoire…) pour les propriétaires bailleurs et vendeurs :