Du nouveau sur l’individualisation des frais de chauffage en copropriété

Pourquoi Madame Nicole S. a consulté l’ALEC ?

Individualisation des frais de chauffage atelier copro
Arnaud Bouissou – Terra

Madame S. habite en copropriété. Son chauffage est assuré par un système collectif. Malgré des discussions en Assemblée Générale, l’individualisation des frais de chauffage n’a pas été votée car sa copropriété présente une moyenne de consommation en chauffage de 100 kWh/m²SHAB/an.

Elle a entendu que le récent arrêté du 6 Septembre 2019 fixait un seuil de consommation minimal.

Elle voudrait identifier si sa copropriété est concernée, connaitre les échéances, ainsi que les modifications apportées par le nouvel arrêté, afin d’informer les autres membres du Conseil Syndical en vue de la prochaine Assemblée Générale.

Que lui avons-nous apporté ?

Cet entretien personnalisé a permis à Mme. S. d’y voir plus clair. Les principaux éléments abordés ont été les suivants.

Les dates d’application des obligations selon la consommation en chauffage et refroidissement de la copropriété :

  • Les copropriétés dont la consommation est > 120 kWh/m²SHAB/an ont normalement déjà mis en place un dispositif d’individualisation des frais de chauffage (date butoir le 31 décembre 2017).
  • Pour sa copropriété dont la consommation est comprise entre 80 et 120 kWh/m²SHAB/an, l’échéance est le 25 octobre 2020.

Les éléments à mettre en œuvre en parallèle des dispositifs d’individualisation (compteur thermique ou répartiteur) :

  • Équilibrage et désembouage du réseau hydraulique si nécessaire,
  • Installation d’appareil de régulation pièce par pièce type robinets thermostatiques (couplé à la mise en place de pompes de circulation à débit variable compatibles).

Les éléments dérogatoires à l’individualisation des frais de chauffage :

  • Consommation de chauffage inférieure au seuil de 80 kWh/m²SHAB/an (moyenne des 3 dernières années)
  • Impossibilité technique (définies dans l’arrêté)
  • Absence de rentabilité financière (formule proposée dans l’arrêté)

Les éléments nouveaux apportés par l’arrêté du 6 Septembre

Les principaux éléments apportés par le nouvel arrêté sont les suivants :

Définition de la formule de calcul de rentabilité en coût global actualisé sur 10 ans (CGA):

CGA (€) = (Coût d’installation en € des robinets thermostatiques ainsi que des compteurs ou répartiteurs) + (Coûts annuels en € de location, entretien, relève) x 9 – (Gain annuels en €) x 10

On peut voir que les coûts des éléments (désembouage etc.) liés à ce processus ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Définition du seuil dérogatoire à l’individualisation des frais de chauffage à hauteur de 80 kWh/m²SHAB/an.

Et après le rendez-vous ?

Suite au rendez-vous, Mme. S. s’est rendue compte que sa copropriété n’est pas dans un cas dérogatoire à l’individualisation. Au vu de l’échéance du 25 octobre 2020, elle a décidé de réunir son conseil syndical afin d’échanger sur les éléments abordés. Il sera discuté de la mise au vote de l’individualisation lors de la prochaine Assemblée Générale.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Pour aller plus loin consultez notre page les nouveautés liées à l’arrêté du 6 Septembre concernant l’individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif.

Vous pouvez également consulter l’étude de l’ADEME concernant l’individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif. Elle comprend différentes parties avec notamment des analyses de coûts, de rentabilité, étude sociotechnique…